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Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance

2008

International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESIrrecevabilitéDéclaration des créancesAction paulienne
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Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanci…

2011

International audience; (Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartier, Rev. proc. coll. 2010, n° 3, p. 93, note C. Lisanti)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireDonationAction paulienne
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Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande

1999

International audience; (Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesForclusionAction paulienne
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